Protection des consommateurs
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
TICO administer la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et le Reglement De L’Ontario 26/05, qui régit et établit des normes pour tous les détaillants en voyages et les grossistes en voyages de la province de l'Ontario. Cliquez sur les deux liens ci-dessous pour consulter ou télécharger la législation actuelle.
