Fonds d’indemnisation
Comment soumettre une réclamation au Fonds d’indemnisation du secteur du voyage de l’Ontario
Suivez les étapes pour soumettre une réclamation au Fonds d’indemnisation :
Étape 1 : Demandez un formulaire de remboursement.
Pour demander un remboursement par le Fonds d’indemnisation du secteur du voyage de l’Ontario, appelez, écrivez ou envoyez un courriel demandant un formulaire de remboursement à :
The Travel Industry Council of Ontario
55 Standish Court, Suite 460
Mississauga, Ontario
L5R 4B2
Tél. : (905) 624-6241
Téléc. : (905) 624-8631
Sans frais : 1-888-451-TICO (8426)
Vous pouvez demander un formulaire par courriel en écrivant à :
** Veuillez noter : Les formulaires de réclamation téléchargeables ne seront offerts que pour des cas précis où la réclamation auprès du Fonds d’indemnisation est attendue.
Étape 2 : Soumettez votre réclamation auprès de TICO AVANT la date limite.
Il y une date limite pour soumettre votre réclamation.
Deux types de réclamations peuvent être faites auprès du Fonds d’indemnisation, une réclamation ordinaire ou une réclamation de conclusion de voyage. Assurez-vous de noter la date limite indiquée sur le formulaire de réclamation fourni.
Une réclamation ordinaire est une réclamation pour des services de voyage qui ont été payés, mais qui n’ont pas été fournis en raison de la faillite d’une agence de voyages enregistrée, d’un voyagiste, d’une compagnie aérienne ou d’une croisière.
Une réclamation de conclusion de voyage est une réclamation pour des dépenses raisonnables encourues afin de terminer un voyage où un client ou une autre personne a commencé un voyage qui ne peut être terminé parce que les services de voyage n’ont pas été fournis en raison de la faillite d’une agence de voyages enregistrée ou d’un voyagiste.
Une réclamation doit être soumise auprès de TICO dans les 6 mois qui suivent la faillite ou la fermeture de l’agence de voyages enregistrée, voyagiste enregistré, compagnie aérienne ou croisière. La date limite sera indiquée sur le formulaire de réclamation.
Si vous n’êtes pas certain de la date limite de votre réclamation, nous vous recommandons fortement de contacter TICO afin de déterminer votre date limite de réclamation et ainsi éviter de la dépasser.
Les réclamations soumises auprès de TICO au-delà de la date limite ne seront pas valides.
C’est pourquoi il est important de soumettre votre réclamation immédiatement. Si vous n’êtes pas en mesure d'obtenir tous les documents d’appui requis pour appuyer votre réclamation dans les délais proscrits, veuillez soumettre votre réclamation avec autant d’information que possible à l'appui, et envoyez le reste par la suite afin que votre demande soit considérée.
Étape 3 : Déterminez qui devrait être le demandeur et remplissez le formulaire de réclamation.
L’individu qui a versé un paiement à une agence de voyages enregistrée en Ontario pour des services qui n’ont pas été fournis devrait remplir le formulaire de réclamation. Dans certains cas, il est nécessaire que plus d’une personne remplisse un formulaire de réclamation lorsqu’une personne aurait payé l’acompte et une autre, la somme restante pour le voyage. Veuillez répondre à toutes les questions du formulaire de réclamation et signez là où c’est indiqué. Joignez tous les documents exigés sur la liste du matériel d’appui à soumettre avec votre formulaire de réclamation.
Étape 4 : Si vous avez payé vos services de voyage par carte de crédit, vous devez d’abord contacter votre compagnie de carte de crédit et demander une rétrofacturation (remboursement sur votre carte de crédit) pour les services de voyage non fournis.
Les consommateurs doivent avoir épuisé toutes les autres solutions de remboursement possibles avant d’entreprendre le processus de réclamation auprès de TICO. Vous aurez à prouver que vous n’avez pas reçu de remboursement d’un autre parti (ex. compagnie de carte de crédit ou compagnie d’assurance) qui pourrait avoir l’obligation de le faire.
Les consommateurs qui ont payé par carte de crédit pour les services de voyage non fournis doivent contacter leur compagnie de carte de crédit pour contester les frais des services de voyage non fournis et demander une rétrofacturation (remboursement sur votre carte de crédit). Si, pour une raison quelconque, votre compagnie de carte de crédit refuse de vous offrir un remboursement, vous devrez obtenir une lettre de la compagnie de carte de crédit indiquant qu’aucun remboursement sur la carte de crédit ne sera offert. Cette lettre de votre compagnie de carte de crédit devra accompagner votre soumission au Fonds d’indemnisation.
Si vous avez contracté de l’assurance de voyage, vous devez également contacter votre compagnie d’assurance.
Si vous avez contracté de l’assurance de voyage, contactez votre compagnie d’assurance pour obtenir un remboursement. Si aucun remboursement n’est offert, une lettre de votre assureur confirmant qu’aucun remboursement n’aura lieu devra accompagner votre soumission au Fonds d’indemnisation.
Étape 5 : Compilez tous les documents ORIGINAUX requis pour appuyer votre réclamation.
La liste qui suit de documentation d’appui ORIGINALE doit accompagner votre réclamation :
- Reçu ou facture émise par l’agence de voyages enregistrée en Ontario pour l’achat de services de voyage non fournis.
- Preuve de paiement pour les services de voyage achetés de l’agence de voyages enregistrée en Ontario. Ceci peut inclure un reçu pour paiement comptant, un chèque encaissé ou un relevé de carte de crédit.
- Si les services de voyage sont payés par carte de crédit, tous les demandeurs doivent contester les frais auprès de la compagnie de carte de crédit et demander une rétrofacturation (remboursement sur la carte de crédit). Si la compagnie de carte de crédit refuse d’offrir un remboursement, une lettre de la compagnie de carte de crédit confirmant qu’elle n’offrira aucun remboursement pour les frais précis devra être soumise comme documentation d’appui avec votre formulaire de réclamation.
- Si vous avez contracté de l’assurance de voyage, tous les demandeurs doivent demander un remboursement de leur assureur. Si l’assurance ne couvre pas un remboursement, une preuve écrite du refus de l’assureur devra être soumise comme documentation d’appui avec votre formulaire de réclamation.
- La facture émise à votre agent de voyages par le voyagiste, la compagnie aérienne ou la croisière (selon le cas) – votre agent de voyages doit fournir cette information.
- S’il y a lieu, le paiement de votre agent de voyages au voyagiste, à la compagnie aérienne ou à la croisière pour les services de voyage que vous avez acheté, mais que vous n’avez pas reçu. (Votre agent de voyage doit fournir cette information)
- Tout billet, bon ou autre documentation de voyage.
- Si de (nouveaux) services de voyage sont achetés en remplacement, une copie de votre reçu ou de votre facture et une preuve de paiement des services de voyage de remplacement doivent être soumis avec votre formulaire de réclamation.
Étape 6 : Le processus de réclamation de TICO – quelle est la prochaine étape?
Une fois que TICO reçoit un formulaire de réclamation, l’équipe de réclamations de TICO traitera votre demande. Les demandes sont traitées dans l’ordre reçu afin d’assurer un traitement équitable. Si d’autres renseignements ou documents sont requis, l’équipe de réclamations de TICO vous contactera par écrit avec une demande pour plus d’information. Une fois que la réclamation contient tous les documents nécessaires, la réclamation est présentée pour étude au Conseil d’administration de TICO.
Étape 7 : Présentation de la réclamation au Conseil d’administration de TICO
Une fois qu’une réclamation a été traitée, elle est présentée pour étude au Conseil d’administration de TICO. Le conseil doit s’assurer que chaque réclamation est éligible en fonction des dispositions du Règlement de l’Ontario 26/05. Le Conseil d’administration déterminera si une réclamation, en total ou en partie, satisfait aux exigences du Règlement. Une fois que le conseil a pris sa décision, le demandeur recevra un avis écrit l'informant de la décision au sujet de la réclamation et, s’il y a lieu, de son droit d’appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis.
Si vous avez des questions ou désirez de l’aide pour remplir votre formulaire de réclamation, n’hésitez pas à contacter TICO au 1-888-451-TICO (8426) ou
